Les conditions de règlement indiquent au client à quel moment il doit payer. Des conditions floues sont l'une des premières causes de factures payées en retard. « Paiement sous peu » n'est pas une échéance, c'est une invitation à deviner.
Ce que dit la loi
Entre professionnels, la date d'échéance fait partie des mentions de la facture. Sauf accord contraire, le délai est de 30 jours après la réception de la marchandise ou l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un autre délai, plafonné à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Des règles particulières existent pour certains secteurs (transport, produits périssables). Vérifiez votre cas avec votre expert-comptable.
Les formules courantes
- À réception : le paiement est attendu dès que le client reçoit la facture. Fréquent pour de petits montants ou un travail ponctuel.
- 30 jours date de facture : le paiement est dû 30 jours calendaires après la date d'émission. Même logique pour 15, 45 ou 60 jours.
- 45 jours fin de mois : on ajoute 45 jours, puis on reporte à la fin du mois en cours. Autorisé dans la limite de 60 jours.
- Escompte pour paiement anticipé : par exemple 2 % de remise si le client paie sous 10 jours. Notre calculateur d'escompte vous aide à voir si c'est rentable. Les conditions d'escompte, ou l'absence d'escompte, doivent figurer sur la facture.
Choisir des conditions adaptées
Des délais courts améliorent la trésorerie mais peuvent paraître agressifs aux clients habitués à des cycles longs, surtout les grandes entreprises dont la comptabilité fournisseurs suit un rythme de 30 ou 60 jours. Repères :
- Clients nouveaux ou occasionnels : délai court, ou paiement à réception, le temps de bâtir la confiance. Un acompte à la commande est aussi une bonne pratique.
- Clients réguliers qui paient à l'heure : 30 jours est un standard raisonnable et connu.
- Grandes entreprises ou administrations : elles peuvent exiger 45 ou 60 jours quoi que vous préfériez. Mieux vaut le confirmer avant de commencer.
Indiquez toujours une vraie date
Même si vos conditions sont « 30 jours », inscrivez la date d'échéance réelle sur la facture : « Échéance : 15 mars 2026 », pas seulement « 30 jours ». Cela lève toute ambiguïté sur la date de départ du décompte, et c'est la date que le client met dans son rappel. Notre calculateur de date d'échéance transforme une date de facture et un délai en date exacte.
Fixez votre politique de retard dès le départ
Quelles que soient vos conditions, décidez avant d'en avoir besoin de ce qui se passe en cas de retard. En France, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont obligatoires sur les factures entre professionnels. Le taux, indiqué sur la facture, ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points. Les afficher dès la facture, et non après l'échéance, rend leur application bien plus simple.